Jean-Claude Carle est sénateur UMP de notre département.
Il est auteur d'une proposition de loi "tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence" Lire le dossier du Sénat
La proposition de loi a été adoptée en 1ere lecture au sénat le 10 décembre 2008 elle sera soumise à l'Assemblée Nationale le 28 septembre: Lire le dossier de l'Assemblée Nationale
En quelques mots:
La participation de la commune de résidence, pour un élève scolarisé hors de son territoire dans une école publique, n’est obligatoire qu’en l’absence de places disponibles dans l’(les) école(s) de la commune et dans les cas de dérogation liés aux motifs suivants : obligations professionnelles des parents, fratrie dans un établissement de la commune d’accueil, raisons médicales, sous condition d'accord préalable.
Ces cas de dérogation figurent dans un alinéa de l’article L. 212-8 du Code de l’Education que la loi proposée ne rend pas applicable à l’enseignement privé. Il en résulterait que, pour les écoles privées, quel que soit le cas de figure, la commune de résidence serait contrainte de participer financièrement et sans que le maire ait la moindre possibilité de donner son avis.
Pour en savoir plus:
- sur le site Laicité-La Ligue
- sur le site du Collectif pour la promotion et la défense de l’école publique de proximité
- sur le site de la FCPE
- sur le site de l'UNSA
